Avant 2018, les infractions liées au stationnement non payé ou insuffisamment réglé étaient sanctionnées par une amende pénale forfaitaire de 17 € (fixée au niveau national). Ces amendes étaient émises et gérées directement par l’État.
Avec la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) de 2014, une réforme importante du stationnement payant a été mise en place et cette dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
L'objectif de cette réforme, visait à décentraliser la gestion du stationnement et l’adapter aux politiques locales. Désormais, chaque commune ou intercommunalité est responsable de la réglementation et de la tarification du stationnement. Il ne s’agit plus d’une infraction pénale mais d’une redevance administrative d’où le terme Forfait de Post Stationnement (FPS).
Depuis cette réforme, les entreprises possédant une flotte de véhicules sont confrontées à une multiplication des FPS, souvent difficiles à gérer. Face à ces difficultés, cet article à pour but de proposer des solutions concrètes pour optimiser la gestion des FPS, réduire les coûts et automatiser le traitement des infractions.
1. Le FPS et son impact en entreprise
Un Forfait de Post Stationnement c’est quoi ?
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance que doit payer un automobiliste lorsqu’il n’a pas réglé ou insuffisamment payé son stationnement dans une zone réglementée.
Chaque collectivité locale fixe librement le montant du FPS en fonction de sa politique de stationnement et de ses besoins budgétaires.
Caractéristiques principales du FPS :
- Montant variable : Il diffère d’une ville à l’autre et peut aller de 10 € à plus de 75 €.
Exemples en 2024 :
- Paris : 50 € en zone 1 et 35 € en zone 2
- Lyon : 60 €
- Marseille : 17 €
- Paiement sous 3 mois : Si le FPS n’est pas réglé dans ce délai, il est majoré et peut atteindre 75 € à 90 €.
- Contestation possible : Contrairement aux anciennes amendes, il est possible d’effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la mairie avant d’engager une contestation judiciaire.
Le FPS étant une redevance administrative, son paiement est donc une obligation contractuelle avec la commune et non une infraction au Code de la route.
Pourquoi les FPS posent problème aux entreprises ?
Les entreprises qui possèdent une flotte de véhicules doivent gérer une augmentation des FPS, souvent avec des contraintes administratives lourdes.
Contrairement aux voitures de fonction, les véhicules de service peuvent être utilisés par plusieurs collaborateurs, ce qui complexifie l’identification des contrevenants et la gestion des paiements.
Une augmentation des coûts pour l’entreprise
Avant la réforme, les entreprises payaient rarement des amendes de stationnement car les conducteurs réglaient eux-mêmes leurs infractions (17 €).
Aujourd’hui, avec des FPS variant entre 35 et 75 €, la facture peut rapidement s’alourdir si les infractions ne sont pas bien gérées. En cas de non-paiement dans les délais, les FPS sont majorés, entraînant des coûts encore plus importants.
Une gestion administrative lourde et chronophage
Les FPS sont envoyés au titulaire de la carte grise, soit l’entreprise, et non au salarié qui conduisait. Mais si on reprend le cas d’un véhicule partagé entre plusieurs collaborateurs, il est alors nécessaire de retrouver qui l’utilisait à l’heure et à la date de l’infraction.
De plus, le traitement des avis FPS est maintenant à la charge de l’entreprise :
- Réception et tri des notifications.
- Suivi des délais de paiement pour éviter les majorations.
- Gestion des contestations (RAPO), souvent fastidieuses et sans garantie de succès.
Un manque de responsabilisation des collaborateurs
Lorsque l’entreprise paye systématiquement les FPS, les conducteurs ne sont pas incités à faire attention au stationnement.
Sans un système de refacturation, certains collaborateurs accumulent les infractions sans conséquence personnelle.
Cela peut générer une mauvaise gestion du parc automobile et un impact financier direct pour l’entreprise.
Risque d’image et de conformité
Une entreprise qui cumule trop d’infractions peut être perçue négativement par les collectivités locales.
Certaines villes pourraient restreindre l’accès aux services de stationnement ou refuser des facilités aux entreprises en infraction répétée.
En résumé, les FPS posent un problème financier, administratif et organisationnel aux entreprises, qui doivent trouver une solution pour identifier rapidement les conducteurs, automatiser la gestion des infractions et éviter des coûts inutiles.
2. Comment les entreprises gèrent les FPS aujourd’hui ?
Gestion manuelle : une approche chronophage et coûteuse
Dans la majorité des entreprises, la gestion des FPS repose encore sur un traitement manuel, qui implique plusieurs étapes laborieuses :
Réception et enregistrement des FPS
Les FPS sont envoyés à l’entreprise par courrier. Un gestionnaire (souvent le service administratif ou le gestionnaire de flotte) doit collecter et enregistrer chaque FPS dans un tableau Excel ou un logiciel de suivi.
Identification du collaborateur responsable
Pour les véhicules partagés, il est nécessaire de retrouver qui conduisait au moment de l’infraction. Cette identification repose souvent sur des plannings, des carnets de bord manuels, ou des historiques de GPS si l’entreprise en dispose.
En l’absence de suivi précis, l’entreprise peut être contrainte de payer directement sans pouvoir refacturer.
Décision de paiement ou de contestation
Si l’entreprise décide de payer, elle doit suivre les délais pour éviter les majorations.
Si elle conteste l’avis, elle doit initier un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la mairie concernée. Chaque FPS contesté nécessite de fournir des justificatifs, un processus fastidieux sans garantie de succès.
Refacturation au collaborateur (optionnel)
Certaines entreprises refacturent les FPS aux collaborateurs responsables. Cette démarche nécessite un suivi précis, car elle implique des échanges administratifs pour assurer la transparence du processus.
Les limites de cette gestion manuelle
- Processus lent et lourd → chaque FPS nécessite plusieurs échanges et vérifications.
- Risque d’erreur → une mauvaise identification du conducteur peut mener à des contestations internes.
- Coût supplémentaire → en cas d’oubli ou de retard, des majorations s’appliquent, alourdissant la facture finale.
- Faible responsabilisation des collaborateurs → sans système structuré, certains conducteurs ne prennent pas en compte l’impact des FPS sur l’entreprise.
Solutions intermédiaires
Certaines entreprises mettent en place des tableaux de suivi Excel, des systèmes de messagerie interne (emails, Slack, Teams) et des rapports automatisés pour structurer la gestion des FPS.
✅ Avantages :
- Meilleur suivi des FPS et des paiements.
- Adaptabilité aux besoins de l’entreprise.
❌ Inconvénients :
- Processus encore manuel et dépendant des utilisateurs.
- Manque d’automatisation dans l’identification des conducteurs.
- Difficile à gérer à grande échelle.
Malgré ces tentatives d’optimisation, la gestion des FPS reste un casse-tête administratif pour de nombreuses entreprises.
Les principales difficultés rencontrées
- Manque d’automatisation → identification des conducteurs et suivi des paiements restent manuels.
- Perte de temps → chaque FPS nécessite une recherche d’informations chronophage.
- Coûts cachés → en l’absence de suivi rigoureux, des FPS sont majorés et augmentent les dépenses.
- Difficulté de contestation → peu d’entreprises ont le temps ou les ressources pour contester efficacement.
Face à ces défis, une solution digitale et automatisée est nécessaire. Un portail de gestion de flotte comme SuiviDeFlotte permettrait de centraliser les FPS, d’automatiser leur gestion et de réduire les coûts liés aux infractions.
3. Un portail de gestion des FPS intégré à la gestion de flotte
Automatiser la gestion des FPS avec SuiviDeFlotte
Face aux défis posés par la gestion des FPS, SuiviDeFlotte propose une solution innovante qui permet aux entreprises d’automatiser et centraliser la gestion des infractions liées au stationnement de leurs véhicules professionnels.
Grâce à son module FPS intégré au logiciel de géolocalisation et de gestion de parc, les entreprises peuvent suivre en temps réel les FPS, identifier rapidement les conducteurs responsables et éviter les majorations.
Une centralisation des FPS pour un suivi simplifié
Le module FPS de SuiviDeFlotte permet de regrouper en un seul endroit toutes les infractions reçues par l’entreprise. L’interface ergonomique permet aux gestionnaires de flotte de consulter rapidement l’historique des FPS, le statut des paiements (à traiter, à payer, en retard et payé) et le montant et le conducteur assigné.
Identification automatique du collaborateur responsable
Grâce aux données de géolocalisation en temps réel, le module FPS permet d'associer chaque infraction au conducteur ayant utilisé le véhicule au moment du contrôle. En cliquant sur le bouton "Assigner conducteur" : vous pouvez en 1 clic faire le lien directement avec le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Dans cette même fenêtre vous allez également pouvoir choisir de renseigner si ce FPS est à la charge de l'entreprise ou du collaborateur assigné.
Détection des anomalies et facilitation de la contestation
Le module FPS de SuiviDeFlotte ne se limite pas à la simple gestion des infractions, il intègre également un système de détection des anomalies permettant aux entreprises d’identifier les erreurs et d’engager des démarches de contestation lorsque cela est justifié.
Grâce à la comparaison automatique entre la position réelle du véhicule (enregistrée via la géolocalisation en temps réel) et l’emplacement indiqué sur l’avis de FPS, le système peut ainsi détecter une incohérence de positions GPS à l’heure mentionnée sur l’avis FPS.
Le module FPS permet à l’entreprise de rassembler automatiquement les preuves issues du système de géolocalisation et de générer un dossier de contestation structuré, facilitant l’envoi du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la mairie concernée.
📌 Un argument légal solide pour les entreprises : Le Conseil d’État reconnaît la géolocalisation par satellite comme un élément de preuve valable pour contester un FPS, renforçant ainsi les chances de succès d’une contestation menée avec SuiviDeFlotte.
Réduction des coûts et optimisation du traitement des FPS
Fini le traitement manuel des FPS un par un : tous les avis sont centralisés et organisés automatiquement sur une interface unique.
L’identification des conducteurs responsables est effectuée instantanément grâce aux données de géolocalisation, supprimant les échanges internes chronophages.
Le gestionnaire de flotte peut traiter les FPS en quelques clics, sans devoir rechercher manuellement les informations.
Grâce à une vision globale et actualisée des FPS en attente, les gestionnaires peuvent optimiser les délais de paiement et prioriser les contestations.
La plateforme permet d’analyser les tendances et les zones à risque, aidant ainsi à ajuster les politiques de stationnement pour limiter les infractions futures.
Un paiement tardif entraîne une majoration automatique du FPS, pouvant alourdir significativement le coût total des infractions. Grâce aux notifications et au suivi optimisé des délais, l’entreprise évite ces pénalités et conserve une meilleure maîtrise de ses dépenses.
Un module intégré pour une gestion plus efficace de la flotte
Le module FPS de SuiviDeFlotte ne se limite pas à la gestion des infractions : il s’intègre parfaitement à l’écosystème complet de gestion de parc proposé par l’outil.
En combinant la géolocalisation, la gestion des trajets et l’automatisation du suivi des FPS, SuiviDeFlotte offre une solution complète et efficace pour gérer les forfaits post-stationnement de manière simple, rapide et économique.
La gestion des FPS représente un défi majeur pour les entreprises disposant d’une flotte de véhicules. Entre l’augmentation des coûts, la lourdeur administrative et la difficulté d’identifier les collaborateurs responsables, de nombreuses sociétés perdent un temps précieux et voient leurs dépenses liées aux FPS s’accumuler.
Les méthodes traditionnelles, qu’il s’agisse de la gestion manuelle via des fichiers Excel ou de l’externalisation auprès de prestataires coûteux, montrent leurs limites. Pour optimiser le traitement des FPS, éviter les majorations et automatiser l’identification des conducteurs, une solution digitale et centralisée devient indispensable.
Avec son module FPS intégré, SuiviDeFlotte apporte une réponse concrète aux entreprises. En adoptant cette solution, les entreprises réduisent le temps consacré à la gestion des FPS et optimisent leur stratégie de mobilité en améliorant la responsabilisation des collaborateurs.